[R] [M] était, ou non, mandataire apparent de la SARL et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1998 du code civil, ensemble

X... ait accepté de cesser son activité à cette date qui pouvait lui avoir été imposée par sa mandante et que l'encaissement du chèque de 22 870 euros l'a été à titre d'acompte ; que la cour d'appel, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré ( Paris, 13 septembre 2000), qu'en 1987, la

En application de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Monsieur [I] a accepté le compte de répartition dressé par le notaire et a encaissé sans aucune réserve sa part lui revenant sur le produit de la vente des biens immobiliers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécilia X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

[V] [U] avait pu légitimement croire qu'il agissait dans le cadre d'un mandat tacite, et qu'il avait ainsi causé un préjudice à M.

Il ressort du second alinéa de l’article 1985 du code civil que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

au [Adresse 2]  au prix de 310.000 € net vendeur ; que le mandat était consenti pour une durée irrévocable de 3 mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction de 3 mois en 3 mois et prévoyait une

tacite de travail conclu avec Mme C.

PRESTIGE IMMOBILIER et son assureur de responsabilité civile professionnelle font valoir que le mandat confié se limitait à l'administration et à la gestion des baux en cours, ie à encaisser les loyers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-22.447 formé par : - la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

X... épouse Y... et monsieur Gérard X..., par le truchement du consulat d'Italie à Lyon, et qui avait été préparées par son notaire italien, donnaient mandat à monsieur Rémy X... « afin qu'au nom et pour

Par un mandat de gestion ayant pris effet le 1er janvier 2009 et renouvelable annuellement par tacite reconduction, cet assureur lui a délégué certaines des tâches de gestion lui incombant pour l’exécution

n'autorisait pas le notaire à modifier le prix de vente, s'agissant d'un mandat impératif en ce qu'il faisait référence à un prix net vendeur fixe et non pas à un prix minimum ; - que le mandataire ne

Dans cet acte, Monsieur [L] se portait fort pour Madame [O] [W], non signataire.

a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat.

[D] [S] ; qu'outre cet écrit, le mandat est apparent et a reçu un début d'exécution, puisque les fonds encaissés auprès du locataire par ALEXANDRA LLOYD l'ont été en vertu de ce mandat