AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d64a
15 février 2006
15 février 2006
X... et statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué relève qu'avisé de la date d'audience depuis deux mois, cet avocat n'a pas eu de nouvelles de son client, lequel ne s'est manifestement
Source officiellePage 5 sur 5328
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01014
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[F] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 2092 de type Artouste III B1, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé
Source officielle