CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

106 546 résultats pour « manifestation valable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64a

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

X... et statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué relève qu'avisé de la date d'audience depuis deux mois, cet avocat n'a pas eu de nouvelles de son client, lequel ne s'est manifestement

Source officielle

Page 5 sur 5328

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01014

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[F] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 2092 de type Artouste III B1, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01015

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

, au cours de l'instruction, qu'à la condition que la conservation de celui-ci ne soit plus nécessaire à la manifestation de la vérité, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01016

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[E] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 339 de type Astazou II A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c7cd5801467742076d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

que si elle est dépourvue de toute équivoque, et faite en parfaite connaissance de cause ; que ne saurait être considéré comme valant renonciation au principe de spécialité l'acte signé par l'individu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c7cd5801467742076e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

que si elle est dépourvue de toute équivoque, et faite en parfaite connaissance de cause ; que ne saurait être considéré comme valant renonciation au principe de spécialité l'acte signé par l'individu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01008

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

, au cours de l'instruction, qu'à la condition que la conservation de celui-ci ne soit plus nécessaire à la manifestation de la vérité, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01013

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[W] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 1114 de type Artouste II C6, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402572

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

le contrat n° OW 84 175 N était résilié après l'expiration des délais légaux calculés à partir de la mise en demeure précitée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00357

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

que le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, porter sur les biens occupés par le locataire, lesquels doivent être identifiés précisément ; qu'en jugeant valables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d1acdc6046d47bb2b70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM2Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que les mentions portées par l'employeur sur le registre unique du personnel ne peuvent valablement réputer démissionnaire

Source officielle
CC

civ3

60794e0a9ba5988459c48d53

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la manifestation

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413421

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... et la société SCOP Manuest ; que par acte du 23 juillet 1988, M. Y... a consenti à M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb433

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour rompre le contrat de travail, le licenciement verbal suppose à tout le moins une manifestation

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e707

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

se trouvait "actuellement détenu à la maison d'arrêt de Draguignan" ; "aux motifs que le prévenu ne comparaissait pas bien que régulièrement cité à personne ; qu'il ne fournissait aucune excuse valable

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb7

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque Jaguar fabriquée en série limitée; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb8

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque Jaguar fabriquée en série limitée ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c971

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

dans l'ignorance du motif véritable de l'absence ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir, en premier lieu, qu'en l'état du bulletin de sortie n° 90, manifestement

Source officielle