716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes, les exigences découlant de la protection de la libre circulation des marchandises

entente anti-concurrentielle, qu'en l'espèce, le refus de livrer ne cause pas un préjudice à la concurrence et aux intérêts du consommateur et qu'elle n'a cherché qu' à empêcher la circulation de marchandises

dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

tandis que les a) et d) et l'article L. 716-10 du même code prohibent la détention sans motif légitime ou l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ainsi que la livraison

litigieux que l'étendue des préjudices sont connues (arrêt attaqué p. 28 al. 6 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les pièces versées aux débats informent parfaitement le tribunal tant sur l'origine des marchandises

sur ces marchandises ». 60.

Par arrêt définitif (le pourvoi a été rejeté par la cour de cassation le 10 février 2015) du 22 octobre 2010 rectifié par arrêt du 2 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a jugé contrefaisantes les

[J], qui y a commercialisé des produits contrefaisants, ont la qualité d'intermédiaires au sens de l'article L.716-6-4 du code de la propriété intellectuelle.

[K] [F], qui y a commercialisé des produits contrefaisants, ont la qualité d'intermédiaires au sens de l'article L.716-6-4 du code de la propriété intellectuelle.

paire de chaussures à l'ensemble de la marge contrefaisante ; que la société Einstein Shoes réclame ainsi, outre des mesures d'interdiction et de destruction des produits contrefaisants, la somme "minimale

sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.

Christophe X... et la société Parisac coupables d'avoir contrefait au titre des droits d'auteur la marque Chanel et d'avoir importé en contrebande des marchandises prohibées comme contrefaisant ladite

et ont procédé à la saisie des articles contrefaisants ; que la société a assigné en référé l'administration des douanes aux fins d'annulation de la saisie douanière et de restitution des marchandises

Z..., consultant de la société Bullrot en vue de procéder à l'examen des marchandises supposées contrefaisantes dans les bureaux des douanes ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé

pourvoi formé par : - Mme Martine Z..., épouse A..., contre l'arrêt n° 16/301 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

Elle a émis le même jour un procès-verbal de mise en retenue de ces marchandises présumées contrefaisantes de la marque Nitendo Co Ltd sur le fondement de l'article 1716-8 du code de la propriété intellectuelle

..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de LYON, 7° chambre, en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

: Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [D] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 janvier 2015, qui, pour importation non déclarée de marchandises