ambulancier) ayant été mise en redressement judiciaire le 16 août 1991, l'administrateur judiciaire a payé à la société Pitney Bowes finance (société Pitney) les loyers de deux véhicules reçus d'elle en crédit-bail

, que Mme Y... n'avait jamais vu l'appareil par elle loué, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de la société Transport Prost, en date du 17 février 1992, dont il résultait que le matériel en cause

55 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Auxiliaire de crédit

divers matériels destinés au déroulement d'un stage de mécaniciennes en confection de huit mois commençant le 16 mai 1983 ; qu'un contrat de location portant sur les divers matériels a été signé le 9

X... des contrats de crédit-bail portant sur du matériel d'équipement qui a été installé dans les lieux loués; que le preneur ayant été mis ultérieurement en redressement puis en liquidation judiciaires

frigorifique et un hayon élévateur, ce contrat ayant été publié au greffe du tribunal de commerce de Coutances, dans le ressort duquel se trouve le siège social du crédit-preneur ; que ce dernier a sous-loué

H... est décédé le [...] ; que le cabinet K... a notamment demandé l'annulation des contrats de location financière pour absence de cause, en invoquant le défaut de livraison des matériels loués ; que

, et ce pour une durée de 60 mois ; Le matériel loué a été livré à la société locataire suivant procès-verbal du 31 décembre 2018 ; Arguant de l'envoi, en vain, d'une mise en demeure préalable du

relatives à l'entretien et à l'utilisation de ce matériel ; que le respect effectif de ses obligations par Edmond Y..., au regard de l'entretien et de l'utilisation du matériel loué a été contrôlé par

motifs que la société Business network, au capital de 50.000 francs, avait son siège 5, rue Carlos Gardel, Résidence des Arènes Romaines à Toulouse ; qu'elle avait pour objet social le négoce de tous matériels

; Attendu que la société Franfinance équipements fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la nullité du contrat conclu par la société Parke Y... et la société Solobail, en ce qu'il a porté sur du matériel

pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel

Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels

le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol; qu'en retenant que la société COFALOC ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel

F... s'était vu fournir tous les matériels et matériaux nécessaires aux travaux par M.

loué ainsi "divers matériels concernant le bloc opératoire et salle de réveil et de surveillance post-anesthésie suivant détail sur facture pro-forma 960605", pour un montant de 806.000 francs, portant

C... et Louis D... ; que MM.

Les Mutuelles unies ; que, le contrat de crédit-bail ayant fait l'objet d'une résiliation anticipée consécutive au non-paiement des loyers, la société Locabail a demandé la condamnation de M.

) qui avaient conclu, la première avec la société GCI La Salle golf club et la seconde avec la société GCI Golf des prés de la Rochelle (les sociétés), un contrat de crédit-bail, ont assigné MM.

Y... qui, dans le cadre de la société Scoma-Energie qu'il dirigeait et au sein de laquelle il était intéressé avait vendu comme neufs des bancs d'essai obsolètes et hors d'usage à des sociétés de crédit-bail