que d'une part, en l'absence de toute constatation par les juges du fond établissant que Luc E... ait été avisé de ce que la commande de la partie civile portait sur du matériel neuf, ce qu'au demeurant

Dès lors le fait que le matériel n'ait jamais servi ne suffit pas épuiser la qualité promise de matériel "neuf".

donné à bail n'étant pas celui objet du contrat de crédit-bail, s'agissant non d'un matériel neuf mais d'un matériel d'occasion qui ne fournissait pas au locataire la contrepartie attendue, à savoir un

Activité : pose remplacement de pare brise vitres teintées accessoires d'embellissement de tous véhicules le négoce la pose l'entretien et la réparation de tout vitrage automobile import export de matériels

par la société Bail Equipement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a. de ce chef, violé les articles 1315 et 1374 du Code civil ; alors, de plus, que l'arrêt a constate que "le "matériel

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [V], [N] dirigeant de l'entreprise SAS ECO ENERGIE HABITAT sis, [Adresse 8] à, [Localité 1] a souscrit auprès de la CRCAM un crédit pour l'acquisition de matériel

légale au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 5°/ qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la caisse avait consenti un prêt expressément destiné à l'acquisition de matériel

l'arrêt déféré (Agen, 30 novembre 1999), qu'en 1988, la société Unimat (le crédit-bailleur) a consenti à la société Gesfour (la société) plusieurs contrats de crédit-bail en vue de l'acquisition d'un matériel

PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL KINEMEDICA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 397 688 391 RCS [Localité 1] Activité : commerce de gros à destination des professionnels uniquement, de matériels

J... un matériel reconditionné et nullement un matériel neuf tel que prévu au contrat passé entre ces deux sociétés ; qu'il n'est pas contesté que le copieur litigieux avait réalisé 110 000 copies antérieurement

Z..., qui s'était porté caution solidaire des époux X... pour le remboursement d'un prêt à eux consenti par la Banque populaire Toulouse Pyrénées en vue de l'achat de matériel neuf et de l'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la SAS [L] [W] à comparaître devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 25 250 euros HT au titre du remplacement de la grue par un matériel

en tous ses aspects, de sorte que Nicolas X... ne pouvait faire l'économie d'une déclaration de travaux avant même d'entreprendre l'ouverture du chantier d'implantation des nouveaux matériels ; "alors

la somme de 20.000 francs ainsi qu'une trousse chirurgicale qui ne figure pas sur la facture, ce qui démontre que malgré ses déclarations, il savait que le matériel n'était pas neuf ; qu'il doit

reconnaît le matériel conforme à la commande passée et aux spécifications prévues, -que la qualité du matériel (neuf ou reconditionné) n'a aucune incidence sur la validité du contrat de vente et de location

SPAI - Solution Pour l'Agriculture et l'Industrie [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 852080142 et exerce une activité de location et vente de matériel

transport de la canne à sucre et d'assurer le transport des récoltes par engins de gros tonnage ; que cette société, soumise à l'impôt sur les sociétés, a effectué en 1987 et 1988 des investissements en matériels

' La conclusion de contrat de maintenance sur du matériel neuf suivie d'un avoir plus élevé que la valeur du contrat, de sorte que le matériel ancien, en fait laissé sur place, se trouve couvert par

électroniques ; qu'il ajoute que ce salarié lui a également confirmé l'impossibilité de procéder à une réparation, le fabricant ayant cessé son activité, que la seule solution était l'acquisition d'un matériel