et les cours d'appel en matière prud'hommale, appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel et formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (article R1461-2)

délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY STATUANT EN MATIERE

AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RAQUETTE SYDNEY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, STATUANT EN MATIERE

La demande d'avis est ainsi formulée : « - En matière prud'homale, depuis l'entrée vigueur du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, la cour, informée de l'ouverture d'une procédure collective, est-elle

NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière

[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

l'arrêt de dire que l'instance est périmée et de constater sa péremption alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en matière

Aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511- 1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière

X... contre le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions rendues en matière prud'homale doivent être notifiées aux parties au lieu où elles demeurent, par

Versailles, 5 novembre 1985) a déclaré le contredit irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, les parties en matière

la société Price-Waterhouse, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant en matière

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-10 du Code du travail et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, en matière

MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur à l'incident expose que le décret 2016-660 du 20 mai 2016 a réformé la procédure en matière prud'homale, soumettant l'instance en appel à la péremption générale de

MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur à l'incident expose que le décret 2016-660 du 20 mai 2016 a réformé la procédure en matière prud'homale, soumettant l'instance en appel à la péremption générale de

Le demandeur à l'incident exposent que le décret 2016-660 du 20 mai 2016 a réformé la procédure en matière prud'homale, soumettant l'instance en appel à la péremption générale de deux ans indépendamment

Le demandeur à l'incident expose que le décret 2016-660 du 20 mai 2016 a réformé la procédure en matière prud'homale, soumettant l'instance en appel à la péremption générale de deux ans indépendamment