était détenu sans titre, l'arrêt attaqué relève, notamment, que la juridiction du second degré ne se trouve pas liée par les règles relatives aux prolongations et à la durée de la détention provisoire édictées

[W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

de le faire sans danger et, en répression, l'a condamné à payer une amende contraventionnelle de 2 000 francs ; " alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée

Par une sentence du 27 février 2009, le tribunal de première instance n° 19 de Madrid a condamné la société Editrice du Monde et M.

. ; " aux motifs que la confusion n'est pas de droit, le total des peines prononcées, à savoir 14 ans de réclusion criminelle, n'étant pas supérieur au maximum de la peine encourue qui est la réclusion

E... en 2004 jusqu'à concurrence du maximum de jours épargnables, qu'elle a estimés de mémoire à vingt-cinq ou vingt-six ; que Mme N... a déclaré qu'à cette époque M.

le préavis, a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que toute restriction apportée à la liberté de concurrence, qu'elle résulte du contrat ou qu'elle soit édictée

Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 1er décembre 2020, la SA FLOA a consenti à Madame [B], [E], [F] [V] née [R] un renouvelable d’un montant maximum

était détenu sans titre, l'arrêt attaqué relève, notamment, que la juridiction du second degré ne se trouve pas liée par les règles relatives aux prolongations et à la durée de la détention provisoire édictées

R. 228-18 du Code rural relatifs aux peines encourues pour infraction à la réglementation du plan de chasse du grand gibier ne prévoit pas la peine complémentaire de privation du permis de chasser édictée

D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles

lors de la perquisition ont permis d'établir que les cassettes commercialisées en fraude des droits de la société d'administration des droits de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs

le doublement en récidive des peines de cinquième classe conserve à l'infraction sa nature contraventionnelle, et que la loi du 10 juillet 1989 fixe, conformément à ce principe constant, une limite maximale

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1992), que la société La Manufacture, sociétaire de la Société de caution mutuelle des éditeurs de

prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum

régime des non-salariés agricoles, d'une pension de réversion du même régime, a sollicité la révision de cet avantage à l'effet de voir élever le montant total de ses droits cumulés à 73 % du montant maximal

." ; Considérant qu'aucune des prescriptions du plan d'occupation des sols dont la violation a été retenue à l'encontre du permis de construire par l'arrêté qui retire ce permis n'édicte de règle d'une

inexcusable, alors, d'une part, qu'en lui imputant, en dépit de la condamnation pénale intervenue contre un tiers, la responsabilité de l'accident, et en accordant à Mme X..., déjà indemnisée, la majoration maximale

pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

ONEY BANK a consenti à Madame [V] [Z] née [A] un crédit renouvelable par fractions d’un montant maximum de 1.200 euros. Suivant acte de cession en date du 26 juillet 2024, la S.A.