selon le pourvoi, qu'aucune disposition de la loi ne saurait interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'un décision entachée d'excès de pouvoir rendue en méconnaissance

licencié par son employeur le 24 mars 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Domenget fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance et contrariété de motifs ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la méconnaissance

France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Axa Corporate Solutions Assurances la somme de 286 326,84 euros HT en méconnaissance de l'article 4 de la loi du

Antoine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002) de l'avoir débouté, en méconnaissance de la volonté et de la personnalité de l'auteur, de sa demande tendant à la divulgation du

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir rendu une décision de refus d'inscription "en méconnaissance des dispositions" de l'article 34, faute pour lui d'avoir pu en prendre connaissance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par un magistrat unique, en méconnaissance de l'article 510 du code de procédure pénale.

et 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale et méconnaissance

pénale ; "en ce qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors de son prononcé, d'où une méconnaissance

intervenants volontaires, de cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par la deuxième chambre de la cour d'appel en audience ordinaire en méconnaissance

Le moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir donné la parole en dernier au requérant ou à son avocat avant de rejeter sa requête en difficulté d'exécution, en méconnaissance des articles

dans sa décision d'une correspondance du 12 janvier 1989 que le salarié n'aurait pas reçue, retenu inexactement qu'il n'aurait pas répondu à des lettres de reproche et fondé sa motivation sur une méconnaissance

un discours et fait des promesses entrant en contradiction avec les clauses écrites du contrat signé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'un préjudice lié à une irrégularité de la procédure de licenciement, pour des motifs pris d'une méconnaissance

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 27 octobre 1981, au titre de sa filiation, au prix d'une inversion de la charge de la preuve et d'une méconnaissance

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris d'une méconnaissance des termes du litige et de la violation de l'article

créances de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts pour méconnaissance

comparante, représentée par son directeur général n'a pas reçu notification préalable de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire à l'audience en méconnaissance