qui n'est pas anodin, relèvent de la déontologie des médecins ; que la non délivrance du médicament à la suite d'une éventuelle carence du malade aux rendez-vous, l'hospitalisation en urgence de François

le moyen : 1 / que les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments

par un vétérinaire tenant officine, de prescription irrégulière de médicament vétérinaire sans examen clinique des animaux et de prescription de médicaments vétérinaires sans respecter les règles de prescription

peut constituer une entrave aux importations, mais qu'une telle entrave est en principe justifiée en ce qui concerne les médicaments au sens de la directive 65/65 ; qu'en l'espèce, les produits soumis

d'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, réservant seulement aux pharmacies l'importation « en gros » de médicaments, sans plus de précision, et ne renvoie pas au pouvoir

.); 2/ la définition française du médicament est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant

Les caisses primaires d'assurance maladie de la Creuse et de l'Essonne font grief au jugement d'annuler la notification de l'indu en ce qu'il concerne la facturation de médicaments

1er juillet 1998, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation des procès-verbaux des 6, 8 et 16 octobre 1998 des inspecteurs de l'Agence du médicament

O... les médicaments non remboursés ?

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, mise en vente de substances médicamenteuses

articles L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes est un médicament

aux motifs qu'"il résulte du rapport d'expertise que la présentation de ce produit, en particulier dans la notice qui l'accompagne, vise à susciter chez le consommateur l'idée qu'il a affaire à un médicament

les perquisitions et les investigations diligentées auprès de l'ensemble du personnel de la pharmacie n'ont pas permis de découvrir l'auteur du vol ; que Stéphanie Y... a reconnu avoir livré des médicaments

par fonction ; que, s'agissant du médicament par fonction, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le médicament par fonction est une substance "pouvant avoir un effet sur

D... aux fins de délivrance d'un médicament d'exception était un faux, pour néanmoins décider que la caisse était tenue à une obligation de prise en charge des médicaments ainsi délivrés, le tribunal de

révélé positif, qu'un prélèvement sanguin a confirmé l'existence de 1,26 g d'alcool par litre de sang (...) que son comportement (de Dominique X...) est d'autant plus dangereux qu'il absorbe des médicaments

agréés à l'usage des collectivités ; que cette assiette n'est pas déterminée par les frais exposés pour la publicité des médicaments telle que définie par l'article L. 5122-1 du code de la santé publique

1972 et de l'article 42 de la loi du 3 janvier 1978 , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres que des médicaments