AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

A... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du rapporteur désigné par le président de la Commission des sanctions de l'AMF est non seulement de procéder à des investigations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, dont les membres sont désignés par l'autorité publique ; que la commission est composée d'un collège de contrôle et d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

le caractère équitable du procès pénal ou de compromettre l'exercice des droits de la défense, ce qui est insusceptible d'entraîner la non-production à la procédure pénale du procès-verbal de la Commission

dans différentes commissions de l'assemblée permanente ; que Pierre X... a été rattaché à la commission des finances, en qualité de rapporteur du budget ; b) depuis le renouvellement cantonal des 20 et

Il a été conçu pour et par la profession dans l'intérêt de la collectivité dentaire et non au bénéfice de certains ordinaux peu scrupuleux" ; "Nous savons que, pour le moins, chaque membre de votre conseil

concerné et immatriculés dans la communauté ou, en cas d'activités de pêche qui ne sont pas effectuées par un bateau de pêche, à des personnes établies dans l'état membre concerné ; 3. la commission est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

__ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° N 16-18.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'évaluation (EPE), ainsi que les références de la mesure de publicité de la décision de nomination de chacun de ces membres ; 5) les noms et qualités des membres présents lors de la séance de la CDAPH

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux élections des membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

QUE C'EST SEULEMENT AU TERME DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET A LA SUITE DES DECISIONS PRISES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR AVIS DE CETTE COMMISSION,

bancaire lors de sa séance du 25 février 2003 au cours de laquelle l'ensemble de ses membres étaient présents ou représentés ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport