irrecevable au prétexte que le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle indiquerait que l'acte d'appel est un acte de disposition

Y... par acte reçu le 11 avril 1988 par M.

toiture ; qu'ayant subi des infiltrations importantes d'eau de pluie le 10 juillet 2013, les acquéreurs ont provoqué une réunion en l'étude du notaire, de laquelle il est résulté que les travaux mentionnés

domiciliée en Suisse, la signification de l'arrêt a été effectuée en application de la convention, signée à La Haye le 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes

payable par mensualité de 4 200 francs ; qu'estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs, après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire mentionnée

rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

vente pour dol, l'arrêt retient que celui-ci ne peut raisonnablement prétendre avoir ignoré la circonstance que la société venderesse n'avait pu exploiter régulièrement la discothèque tandis qu'il est mentionné

A..., notaire, aux fins de rectification d'erreurs entachant, selon eux, un acte de cession de droits successoraux passé en son étude le 30 novembre 1979 et de réparation du préjudice qui en était résulté

concrètement les diligences effectuées par l'huissier pour délivrer l'acte ; que la mention de ces diligences ne saurait être satisfaite par l'indication d'une mention préimprimée énumérant toutes les

Marne Valley Habitat une somme d'argent correspondant aux versements déjà effectués entre les mains de la SCI Allors ; qu'estimant bénéficier d'une stipulation pour autrui par l'effet d'une clause mentionnée

son titre de propriété ; que Mlle Z... a sollicité reconventionnellement le rétablissement d'un droit de passage dont elle bénéficiait sur le terrain appartenant à la demanderesse, en vertu d'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023) rendu sur renvoi après cassation partielle (Com., 12 octobre 2022, pourvoi n° 20-16.007), par acte du 28 février 2001, [Y] [S], Mme [X], MM.

l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis sur une valeur vénale de l'officine supérieure au prix exprimé dans l'acte

fiscale de France (la Fidal), l'EURL Delbord a vendu à Mme X... son fonds de commerce d'institut diététique et d'esthétique corporelle ; que l'existence d'un contrat de franchise n'ayant pas été mentionnée

B... a établi un projet d'acte de vente entre les époux Z... et la SCI impérial (la SCI), qui s'était substituée à la SA Alpandis, acte dans lequel il était spécifié, aux termes d'un "rappel de convention

Selon les arrêts attaqués ([Localité 15], 5 février 2019 et 24 octobre 2019), suivant acte authentique reçu les 16 et 19 février 2010 par M.

Par acte notarié du 15 juin 2012, les consorts [Y] et Mme [A] ont vendu à M.

été trompés sur les chiffres d'affaires du fonds cédé ; Attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions d'ordre public de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, qui imposent au vendeur de mentionner

le prévenu n'a pas établi, comme il l'aurait dû, un document unique d'identification et de prévention des risques liés à une opération de rénovation en toiture, cette négligence, qui n'a pas été mentionnée

Z... s'était engagé en toute connaissance de cause les 2 et 15 octobre 1990 à acquérir 75 % des parts sociales en se fondant sur le fait qu'il est mentionné à l'acte de cession du 15 octobre 1990 qu'il