, que les règles relatives aux mentions apposées au procès-verbal, au regroupement des enveloppes, à la lecture des bulletins, au décompte des suffrages, au nombre de tables de dépouillement n'avaient

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Vu les conclusions déposées le 8 janvier 2013, par le Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012), que la SCI Paul Bert 79 (la SCI), qui

C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, ...

C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, demeurant ...

PAUL BERT 79 CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CHAP S.A.

administrative relative à la nationalité européenne de l’un des colistiers n’apparaissait pas sur le bulletin de vote ; en outre, plusieurs listes présentes lors du scrutin ont également mentionné au

établissait n'avoir pu exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d'affectation, la cour, qui ne s'est pas bornée à évoquer une dégradation des conditions de travail de Mme A sans en mentionner

le préfet ne rapporte pas la preuve, laquelle ne saurait que lui incomber, que cette consultation aurait été assortie d'une telle saisine, dont l'objet est de garantir la portée et l'actualité des mentions

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la lettre d'observations doit, pour garantir le respect du principe du contradictoire, mentionner

résultat du dépouillement./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

, après ces mentions, et le départ de l'avocat, le juge d'instruction a poursuivi l'audition de Serge X... ou de Serge X... et des témoins ; que Serge X... soutient que la mention de la poursuite de l'interrogatoire

justice administrative n'étaient pas réunies dès lors qu'aucun calendrier de procédure n'avait été fixé, que la lettre mentionnant l'obligation de maintenir son recours ne lui est pas parvenue, que les mentions

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016.

fausse, il incombe au bénéficiaire de démontrer que sa créance repose sur une autre cause licite, cette cause devant exister au moment de l'établissement de l'acte ; que M.

il lui appartient, et ce à tout moment, contrairement à ce que soutient le requérant, pour déterminer si ce contrat est entaché d'irrégularité, d'apprécier si, eu égard, d'une part, à l'objet des mentions

L qui ne méconnaissaient aucune des dispositions des articles R. 55 et R. 30 du code électoral ; que l'acceptation de ces bulletins par le président du bureau de vote n'était, en tout état de cause, pas

est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; - il est entaché d’une erreur de fait lorsqu’il mentionne