X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, s'était acquitté de la condamnation en se fondant sur les mentions erronées du jugement et de l'acte de signification, la cour d'appel a violé l'article

Juger que le Conseil de la société ARTE a pris attache avec le Greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir la suppression de cette mention erronée.

décembre 2024, contre le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris et notifié par LRAR du 26 novembre 2024 ; A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la mention

n'est pas en soi de nature à provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, faute de condamnation ; qu'en cas de condamnation pour recel de faux passeport, l'inscription au casier judiciaire sous

décembre 1998 et que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 17 août 1999 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC le 20 décembre 1998, avec la mention

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure provisoire permettant de remédier à la situation résultant de la mention

société Alliance pour bénéficier des dispositions de la "loi Pons" ; que, cependant, le consentement de la victime n'exonère pas le vendeur professionnel de sa responsabilité en ce qui concerne la mention

administrative : 1°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de corriger son certificat médical déposé sur la plateforme numérique ANEF en modifiant les mentions

Sur la mention erronée des voies et délais de recours : aucun grief pour Monsieur.

par tous moyens ; qu'en se bornant à relever, pour juger que l'assureur ne prouvait pas la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, que la proposition d'assurance sur laquelle figuraient les mentions

D n° 201 et 202) au profit de la parcelle AB 39 (ancienne D n° 547), ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - cette mention erronée a causé la baisse du prix

521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui proposer un rendez-vous dans un délai rapproché, afin d’examiner son dossier, de procéder à la correction des mentions

[K] [T] : dans le dispositif de l'arrêt figure la mention erronée 'commune de [Localité 6]' au lieu de la mention 'commune de [Localité 5]' .

Z... ; que cet extrait ne comporte aucune information erronée étant noté que la chambre des métiers reconnaît avoir porté une mention erronée sur le répertoire des métiers le 25 mai 2007 selon laquelle

X..., la mention erronée, dans l'acte de notification délivré le 7 juillet 2008 à son adresse personnelle du jugement du 5 mai 2008, du délai de recours a eu pour effet de ne pas faire courir ce délai

clairement l'objet de l'entretien ; qu'en estimant que « la mention erronée d'une éventuelle sanction disciplinaire » dans le courrier de convocation n'avait aucune conséquence dès lors que cette erreur

M... ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil ; que la cour d'appel, qui a considéré que le ministère public n'établissait pas que cet acte serait apocryphe ou contiendrait des mentions

de précarité, résultant de la délivrance tardive par le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, d'une attestation employeur de fin de contrat comportant des mentions