de vente portant sur un fonds de commerce; qu'en retenant que Mme X... avait accepté cette promesse et que la vente était ainsi valablement formée, sans constater que la promesse comportait les mentions

lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été effectués ; qu'en visant uniquement les dates d'envoi des notifications individuelles, le juge de l'expropriation a omis les mentions

ET QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE D'ORDRE ADMINISTRATIF, N'A PAS A ETRE MENTIONNEE

seulement des deux comptes litigieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les relevés de compte que la BNP Paribas établissait avoir adressés à son client, ne comportaient pas les mentions

Z... demandait l'autorisation était un appel-nullité; que l'intéressé disposait, dès lors, d'un motif grave et légitime justifiant la nécessité du prononcé rapide d'une décision au fond statuant sur la

domicile de son avocat sans indiquer son adresse personnelle, et que le jugement entrepris et l'arrêt attaqué ne mentionnent pas davantage le lieu où il demeure réellement ; que le défaut de cette mention

moyen d'irrecevabilité de la requête, outre ce qu'a à bon droit retenu le premier juge, il convient de retenir que l'administration doit disposer d'un délai pour renseigner le registre de toutes les mentions

poursuite ; que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que lorsqu'une décision administrative est illégale ou entachée de nullité pour ne pas comporter toutes les mentions

afférentes, la société Belilla-Buroplus (société Belilla) lui a notifié la résiliation de leur convention; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tigre fait grief à l'arrêt de l'omission de mentions

preuve par elle-même de sa régularité; qu'en conséquence, il appartient au juge qui la délivre de vérifier l'habilitation dont bénéficie l'auteur de la demande et d'indiquer dans sa décision toutes mentions

portées sur l'ordonnance de non-lieu par le greffier que des mentions des récépissés de dépôt des lettres recommandées adressées par les soins de celui-ci le 4 avril 1997 que lesdites lettres ont été

avertissements individuels ont été accomplies ; qu'en l'espèce le juge, qui n'a visé dans son ordonnance ni les dates de l'enquête parcellaire, ni des dates de notifications individuelles, a omis les mentions

Il suffit que l'acte de notification contienne les mentions nécessaires à l'information du débiteur cédé. 9.

priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que seule la computation du délai d'appel serait importante pour l'appelant et que les mentions

et quant aux horaires, la production d'un tableau sans indication d'horaires et manifestement non conforme à la réalité (puisque comportant non pas des erreurs ponctuelles mais systématiquement des mentions

que : le document signifié par acte du 26 juillet 2023 respecte les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile puisque ce document réceptionné électroniquement comporte l'ensemble des mentions

Il ne s'agit pas de conclusions d'appel et elles ne comportent pas les mentions nécessaires notamment relatives au dispositif qui doit solliciter l'infirmation du jugement déféré sous peine de caducité

pas la nécessité pour Monsieur A... de se présenter personnellement en chambre du conseil pour y être entendu mais comporte la seule mention suivante : « il est rappelé au destinataire que les parties

cours duquel une pièce est arguée de faux n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence du faux, que sa décision ne doit porter que sur le point de savoir si la pièce arguée de faux est nécessaire

le délai prescrit ; que la contestation de la mesure d'exécution devait être rejetée ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE la trésorerie produisait un bordereau récapitulatif, avec les mentions