articles 3 F, 7 et 30 du traité de Rome, de sorte qu'il doit être renvoyé des fins de la poursuite ; que selon les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne, toutes mesures

Etats membres ; que, par ailleurs, selon une jurisprudence de la Cour de justice européenne et en particulier de l'arrêt Van Bennekom du 30 novembre 1983, une telle réglementation peut constituer une mesure

d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire, et, d'autre part, qu'une réglementation nationale qui constitue une mesure d'effet équivalent

en France et les livres importés", de sorte que, "par sa seule existence, il crée une réglementation distincte qui est susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" et "constitue une mesure

d'autres Etats membres de la communauté ne fabriquent pas des andouilles type Vire dans des conditions telles que les exigences anormales que l'on voudrait imposer à l'industrie constitueraient une mesure

la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne en tant qu'instaurant une mesure

mesures d'effets équivalents, tous les produits susceptibles de faire l'objet de transactions commerciales licites ; que sont considérées comme des marchandises au sens du Traité les oeuvres d'art dans

FONDE A INVOQUER, A L'ENCONTRE DE L'AVIS ATTAQUE, LES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI PROHIBENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES

D’EFFET ÉQUIVALENT À DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (ART. 34 DU TFUE) – EXISTENCE – 2) EXIGENCE IMPÉRATIVE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TELLE MESURE (ART. 36 DU TFUE) – PROTECTION ET PROMOTION DU PLURALISME

interdiction générale ; - celles du second alinéa du II de l'article 1er sont entachées d'incompétence, méconnaissent l'article 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en édictant une mesure

les articles 3f, 7 et 30 du traité de Rome, de sorte qu'il doit être renvoyé des fins de la poursuite, que selon les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne, toutes mesures

la décision contestée dès lors que l'arrêté de suspension, l'arrêté du 13 décembre 2016, les articles R. 235-4, 235-5 et L. 235-1 du code de la route, pris ensemble ou séparément, caractérisent une mesure

d'un Etat membre, susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction

aucune distinction sur l'origine des boissons, ne sont pas discriminatoires et ne peuvent donc être considérés comme instituant des restrictions quantitatives à l'importation de ces produits ou des mesures

oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et de toutes mesures

oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et de toutes mesures

oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et de toutes mesures

oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et de toutes mesures