par ordonnance de non-conciliation du 4 mars 2014, a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a, au titre des mesures

suivants du code de la santé publique, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du représentant de l'Etat dans le département du 25 juin 2018, qui faisait suite à une mesure

- Dire que ces mesures provisoires devront être exécutées dans un délai de 24 h à compter du prononcé de la décision à intervenir et sous astreinte provisoire de 10.000 euros par infraction et par

de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner un certain nombre de mesures

provisoires concernant les enfants communs, y compris pour l’enfant né postérieurement à l’ordonnance sur mesures provisoires.

#Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-20/20 R.

président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 27 septembre 2017, le maire de La Roche-sur-Foron a arrêté, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, une mesure

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 29 avril 2025, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à Monsieur

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 octobre 2025, à laquelle le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage a été annexé, le juge de la mise en état a dit

l'absence de tout conseil en raison d'un mouvement collectif des avocats, et ayant dit qu'il serait convoqué à une date ultérieure afin qu'il soit statué sur son éventuelle mise en examen et sur les mesures

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures

Bernard X... et les autres associés, co-gérants de la société, sa permanence et la détermination des protagonistes à se contrecarrer mutuellement, justifie que la situation soit dénouée par une mesure

Le 6 mars 2015, Mme, [G] a déposé une requête en divorce et, le 27 août 2015, une ordonnance de non-conciliation a fixé des mesures provisoires pour la durée de la procédure. 3.

ses conséquences de droit et : - la condamnation du mari à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts, - le rejet de la demande de prestation compensatoire, - la reconduction des mesures

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire

#Bananes - Organisation commune des marchés - Echanges avec les pays tiers - Recours en annulation - Mesures provisoires.#Affaire C-280/93 R.

#Référé – Marchés publics – Fourniture de robots de désinfection – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-717/21 R.

l'absence de tout conseil en raison d'un mouvement collectif des avocats, et ayant dit qu'il serait convoqué à une date ultérieure afin qu'il soit statué sur son éventuelle mise en examen et sur les mesures

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires réputée contradictoire du 17 février 2026, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux depuis

judiciaire avec interdiction de se livrer à son activité professionnelle; que, le 19 juillet 1990, cet officier ministériel a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de suppression de la mesure