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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
68dec3b86af9fd1f8094d75e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912876
7 octobre 2024
7 octobre 2024
ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DEBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405374_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme A... ne mesure pas la différence de positionnement et de responsabilités entre l’accueil ponctuel de mineurs et l’accueil qu’implique le rôle d’assistante
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à compter du 21 octobre ; - la décision, qui fait suite en réalité à un accident de la circulation mortel qui s'est produit dans la nuit du 1er au 2 août 2022 et dans lequel l'un des conducteurs impliqués
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00734
17 avril 2019
17 avril 2019
l'enfance délinquante qui est d'ordre public prévoit que le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction lorsque celle-ci connait une affaire dans laquelle un mineur
Source officiellecr
613726a6cd58014677427647
12 septembre 2007
12 septembre 2007
d'un mineur ; qu'il peut donc s'agir d'images non réelles représentant un mineur imaginaire, c'est-à-dire des dessins, ou même des images résultant de la transformation d'une image réelle ; qu'en l'espèce
Source officielleJAF Cabinet 3
697ffa65cdc6046d47946606
9 janvier 2026
9 janvier 2026
civile ; DÉBOUTE Madame [T] [H] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3c3
7 avril 2025
7 avril 2025
postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire, RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleCabinet 5
69756e23cdc6046d479d791b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire formulée par les parties ; En ce qui concerne l’enfant : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF1
6a18a622cdc6046d474956f8
22 mai 2026
22 mai 2026
demande relative à la prestation compensatoire n'a été formulée par les parties ; Rappelle que Madame [H] [A] et Monsieur [Y] [Q] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs
Source officielleCabinet 5
68e026cc74e929a9d8fb9f26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire formulée par Madame [J] [Y] ; En ce qui concerne les enfants mineurs
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc55
15 janvier 2024
15 janvier 2024
désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02353_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec103cdc6046d47e68e08
2 avril 2026
2 avril 2026
ATTRIBUE à Madame [P] [I], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement sis [Adresse 1] ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e59b032d83cfd3e77b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
cas échéant ; DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF1
69d56feecdc6046d47725e33
3 avril 2026
3 avril 2026
demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; Rappelle que Madame [C] [D] et Monsieur [W] [F] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 4 cab 2
6704268a8d5cd4a875912685
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF1
67f436054e0040aa37363709
4 avril 2025
4 avril 2025
aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; RAPPELLE que Madame [O] [K] et Monsieur [W] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur
Source officielleChambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6bf6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à [Localité 17], demeurant [Adresse 6] de nationalité Française représenté par Me Emilie BAUDRY, avocat plaidant MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 5] 2018 à [Localité 14] 70 NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR
Source officielleJAF section 3 cab 5
69de925bcdc6046d473d00f9
13 avril 2026
13 avril 2026
par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officiellePage 5 sur 1712