2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais aussi d'une minorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ...

En janvier 2020 la SAS MIROITERIE SETOISE a été déclarée en cessation des paiements.

Pour rejeter la demande du Ministère public, le premier juge a retenu qu'[K] et [P] [G] ont été reconnues pendant leur minorité par [W] [J] qui était devenu français par décret de naturalisation en date

présent, la liste de candidats au premier collège devait, conformément aux prévisions du protocole d'accord préélectoral, comporter cinq candidats masculins et un candidat féminin, pour assurer la mixité

verser à son frère une soulte de 700 000 francs partiellement quittancée dans l'acte ; que Gabriel X... est décédé le 5 février 1994, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants Marc, Mireille

T... et que le conseil départemental de la Drôme avait demandé sa mainlevée ; qu'en considérant que la minorité de M.

Claude X..., demeurant à Fitou (Aude), rue des Fours à Chaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Mireille

91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli les demandes de dommages-intérêts de Mireille

Le 17 mars 2021, lors des phases d'essais vibratoires au sein des locaux d'EnvironneTech, le miroir référencé M1RX est endommagé, le rendant inutilisable et irréparable.

en ce que, par une décision du 28 janvier 2003, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention de la personne mise en examen pour une durée de 6 mois à compter du 27 janvier, minuit

nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif qui doit être caractérisé indépendamment de la circonstance aggravante de la minorité

retenu une présomption simple en ce sens au regard des éléments soumis à son appréciation, et en considérant ainsi que par principe, une telle décision ne pouvait pas contribuer à la preuve de la minorité

Y... et par la société La Miroiterie aixoise, entrepreneurs, assurés respectivement par la société Gan assurances Iard et la société Axa France ; qu'ayant constaté des désordres, la SCI a assigné les locateurs