(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR

des oeuvres mises en circulation licitement dans un État membre).

AYANT ETE POURSUIVI, A RAISON DE CES FAITS, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR LES INFRACTIONS FISCALES DE FABRICATION ET DE DETENTION SANS DECLARATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE ET DE MISE

TP a fait l'acquisition auprès de la SAS STEPH INVESTISSEMENT d'un véhicule automobile d'occasion de marque Ford immatriculé [Immatriculation 1] avec 102.415 km affichés au compteur (date de première mise

épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de détention en vue de la mise

survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences

ET FILS DU CHEF DE MISE EN CIRCULATION D'UNE REMORQUE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE DE DECLARATION INAPPLICABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

(LUCIEN) ET PAR LA SARL X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 JANVIER 1964 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDES, DECIMES, DROITS ET CONFISCATION POUR MISE EN

en vente ou la mise en circulation incriminée ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 531 du Code de procédure

rejeter ses demandes, alors « que, dans ses écritures, l'acquéreur soulignait que le vendeur avait indiqué deux années différentes dans son annonce, l'année modèle du véhicule et la date de première mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

connaissance de la page de garde du sujet de l'épreuve synthèse d'économie et de comptabilité, qui devait se dérouler le lendemain et que certaines indications figurant sur cette page de garde ont été mises

[P], le juge chargé de la mise en état a retenu que la mise en circulation du produit dénoncé par M.

n'établit qu'il en était encore propriétaire le 26 février 2014 ni qu'il le soit à ce jour ; - s'agissant de la voiture Volkswagen Golf immatriculée [...] et mise en circulation pour la première fois

Compte tenu de la première mise en circulation en 2005, il s'agit d'un millésime 2005 de référence" ; que la facture d'achat du véhicule en cause en date du 17 mars 2006, mentionne comme millésime "09/

mise en circulation pouvant expliquer les désordres.

de mises en circulation que de commercialisations de lots de produits.

de mises en circulation que de commercialisations de lots de produits.