travaux de mise en conformité.

[N] [U] et Mme [S] [U] font grief à l'arrêt de déclarer la locataire recevable à solliciter le paiement du coût des travaux de mise en conformité et de condamner in solidum les bailleurs à lui payer une

X... d'effectuer ; qu'après avoir obtenu une expertise pour évaluer le coût des travaux de mise en conformité et le montant de son préjudice économique, la société Le Majestic, qui avait été mise entre-temps

[T], en vue de procéder à la mise en conformité du fermage.

. ; que le maire, après plusieurs injonctions de mise en conformité avec les règles de sécurité, a ordonné la fermeture administrative de l'hôtel ; que le preneur a assigné les bailleurs en résiliation

au point effective de la chose vendue ; que s'agissant de matériels sophistiqués, le procès-verbal de réception n'a pour objet que de permettre la mise en place du contrat de crédit-bail et d'entraîner

[G] [S] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Mme [L] [A] de justifier que l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en conformité de la partie d’habitation au regard des critères de

lieux à la suite de l'arrêté municipal qui a ordonné la fermeture du bar, en raison notamment de la non-conformité de la cuisine, cependant que les travaux de mise en conformité leur incombaient aux termes

chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2001), que les locaux à usage d'hôtel pris à bail

Mise en conformité avec les observations ».

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1995), que Mme Y..., preneur à bail

à la mise en conformité du local ; que X...

septembre 1948 ; qu'un constat relatant l'état intérieur des locaux loués était annexé au bail ; que le bailleur devait faire exécuter des travaux de mise en conformité de l'immeuble qui ont été réalisés

en conformité a été plus complexe que ce qui était raisonnablement prévu par les parties lors de la signature de l'avenant de renouvellement du bail commercial, que la mise en oeuvre de l'expertise et

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juillet 2024), Mme [C] [R] et [K] [R], propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme [F] (la locataire), ont assigné celle-ci en résiliation judiciaire du bail, expulsion

M... est propriétaire de lots donnés à bail commercial à M. J... et situés dans l'ensemble immobilier Les Facultés soumis au statut de la copropriété. 2. Par ordonnance du 29 avril 2014, M.

Emmanuel Y... ne permet pas de considérer que celui-ci a été, du fait du bailleur, dans l'impossibilité d'utiliser les locaux loués ; qu'en effet, par le bail, les lieux étaient mis à la disposition

En 2017, la locataire a assigné les bailleurs en paiement de travaux de reprise de l'appartement pour le rendre habitable et de mise en conformité du local commercial et en paiement de dommages-intérêts

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur à bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2018), la SCI Crystal Palace (la SCI) est propriétaire d'un lot donné à bail commercial, situé dans l'ensemble immobilier Les Facultés soumis au statut