Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 019 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 019 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »
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Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
de services et la date à laquelle il en a avisé l'assureur.
Article L4244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18
A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau.
Article 6
en demeure adressée par le préfet.
Article L284-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17
Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire.
Article 1344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article L175-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions
Article L4723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
Article R2396-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du
Article L446-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
Article L257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
Article 9-1
Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire
Article L260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière
Article R528-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23
Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé.
Article 12
Toutefois, la radiation n'est effective qu'après envoi par l'organisme assureur d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours et demeurée infructueuse
Article L185-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Article L257 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
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