Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non

Article L212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un examen par le médiateur du cinéma dans les conditions prévues à l'article L. 213-5.

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

Article 10

—

La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type.

Article AOC "Marc d'Alsace"

—

Chapitre III Aire de stockage, de mise en fermentation des marcs et de distillation et de maturation Examen documentaire Matériels de distillation Contrôle sur site et /ou examen documentaire B.

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

Article 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique ; ainsi que des ordonnances prévues

Article R17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 00

Code de procédure pénale

Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l'article

Article 38

—

classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO 2 Lors du réexamen périodique prévu à l'article L.515-28 du code de l'environnement, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen

Article D17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale

Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment : 1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de

Article 19

—

A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis aux concours et aux examens professionnels.

Article 706-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23.

Article D32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli

Article R6312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.

Article 144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code de procédure pénale

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Article 18

—

Notamment tout câble réutilisé fait l'objet : - préalablement à sa réutilisation d'un contrôle non destructif et d'un contrôle dimensionnel et d'un examen visuel ; - une fois installé, d'un nouvel examen comportant un contrôle non destructif et un contrôle

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le nouvel examen de la décision de placement d'une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-6, est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision

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