Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 687 résultats pour « mise en scene pour mettre une personne en cause »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 687 résultats pour « mise en scene pour mettre une personne en cause »
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Article L134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et
Article R821-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 821-78, la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée avec la notification des griefs par le président de la Haute autorité à la personne mise en cause.
Article R40-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98, le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est
Article L634-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par
Article SA 4
Lorsque l'accès à ce dégagement est assuré à partir des locaux techniques, il peut être créé, pour les besoins du spectacle, une liaison entre ce dégagement et la cage de scène.
Article SC 12
. - Si la cage de scène n'est pas surmontée par des locaux et est isolée des propriétés voisines par un espace libre d'au moins 8 mètres, sa toiture doit être conçue pour laisser passer facilement les flammes en cas de sinistre intérieur.
Article L6213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Lorsque des décisions prises par la personne physique ou morale qui exploite le laboratoire de biologie médicale apparaissent au biologiste-responsable comme de nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les règles de fonctionnement
Article L262-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article L. 262-67 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre
Article L243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne
Article R596-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.
Article L561-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque les données sont relatives au demandeur et détenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 561-8, L. 561-9 et L. 561-
Article L272-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article L. 272-65 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre
Article R241-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 63
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 232-92-1.
Article 13
heures de mise en pratiqueS 'initier à la conduite de sécuritéConnaître : 8 heures dont 4 heures de mise en pratiqueS 'initier à la conduite dans un cortègeConnaître les spécificités liées à un cortège de véhicules : 8 heures dont 4 heures de
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60
Conformément à l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de production et de
Article R423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62
La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma
Article L262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute
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