Codes de loi français

Article 3-6

Il a une mission de régulation des conditions dans lesquelles des instructions sont adressées aux services et des remontées d'information leur sont demandées.

Article 1

Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé "Scoop", relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs

Article A821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article L. 821-18 est organisée chaque année.

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : 1° A l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° A la

Article L821-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

de certification d'informations en matière de durabilité.

Article L327-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours

LEGIARTI000049783139

FORMULAIRE D'INFORMATIONS DE DÉBUT DE MANDAT RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses

Article 5

décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants : -assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues

Article 1

et de communication principal de 1re classe, traducteur principal de 1re classe Attaché principal de 1re classe Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e

Article D3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions

Article 12-1

Pour l'exercice de ses missions, la direction de la transformation numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants : a) Le service

Article 6

Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

La Bibliothèque publique d'information est une bibliothèque nationale.

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2.

Article L572-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par

Article L572-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 39

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit,

Article 1

A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) : 3.

Article 17

-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police