Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 751 résultats pour « mission legale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 751 résultats pour « mission legale »
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Article 432-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due,
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article 32
ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
Article 445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
Article 2
informations issues : - des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; - des mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions
Article R225-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 81
organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail et aux attributaires des contributions autres que celles d'origine légale
Article R242-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51
Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement
Article L6322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son
Article R631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant.
Article 18
La responsabilité du représentant légal démissionnaire ne cesse qu'après notification à celui-ci de l'accusé de réception ministériel.
Article 3
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information
Article R5131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
et de paiement pour les jeunes suivis par les missions locales.
Article L114-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Article 2
Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Article 6
En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt
Article 5
Lorsqu'un homme de l'art est lié par un contrat de façon quasi permanente avec une collectivité pour une mission de conseil et de direction de travaux d'entretien et de petites réparations, dans les conditions prévues à l'article précédent, il fera élection
Article 74
Les agents du ministère de l'intérieur chargés d'exercer une mission de surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent sur place pour y effectuer toute opération de vérification.
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