X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle

de poste incluse dans son plan de relance ; qu'elle s'y référait uniquement à propos de l'exécution du préavis, en indiquant "votre délai congé est de trois mois à compter de ce jour.

[P], invoquant un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à Mme [T] par le maintien de la rente, en a sollicité la suppression.

postes à horizon 2023, emportant la suppression des postes vacants dans le périmètre de l'accord Dorec, bien que cette suppression de postes ait été décidée par l'employeur depuis de nombreux mois ; qu'en

repreneur, la société Gagneraud, annonçant en août 1993 une intensification de son développement, sans rechercher si cette intensification était prévisible à la date du licenciement intervenu plusieurs mois

dans la succession de I...

, l'arrêt attaqué qui énonce que rien, dans les pièces communiquées, ne permet à la cour d'appel de déclarer que les difficultés financières de la société ne pouvaient trouver solution que par la suppression

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois

de solliciter un fractionnement du paiement des droits de succession dans les six mois du décès ; que la cour d'appel a énoncé que bien que la déclaration de succession principale ait été enregistrée

n° E 04-40339 au n° J 04-40343 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que le 7 décembre 1995 la SNC Richardot Ottombre a informé ses salariés qu'elle supprimait la prime de 13ème mois

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparation en retenant que le sinistre trouvait sa cause dans le fait qu'ils avaient, quelques mois auparavant, supprimé

immeuble en copropriété peut être valablement prise à la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires dès lors qu'elle est sans incidence sur le standing de l'immeuble ; que cette suppression

X... avait fait valoir que l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 1986 avait fixé à 4 000 francs par mois la pension alimentaire à la charge de M.

de juillet 1997 était afférente à l'activité de cette dernière au cours de la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 1997 ; que pour évaluer la rémunération perçue par la salariée

temporaire, pour l'année 1999, de la prime de treizième mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, en exigeant que les difficultés économiques de nature

.. et Z..., engagés par la société Pâtisserie La Romainville en qualité de chauffeurs-livreurs-encaisseurs, respectivement depuis 1971 et 1973, ont été licenciés en 1991 pour avoir refusé le nouveau mode

; qu'en 1994, invoquant des difficultés économiques, la société a proposé à ses salariés la suppression de ce 13e mois ; que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que, par un arrêt du 24 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a homologué un état liquidatif de la succession

X... avait été nommé animateur des ventes, catégorie cadre, et qu'il avait été licencié pour suppression de poste, la cour d'appel qui a retenu que le motif économique de son licenciement était valablement

au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, les adhérents faisaient valoir que la suppression de l'unité de compte « MAAF 98 » décidée par le conseil d'administration de