que ces personnes soient spécialement désignées par le juge d'instruction ; que la chambre de l'instruction a maintenu l'obligation du contrôle judiciaire qui interdisait à M.

En dernier lieu, par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Marseille du 4 septembre 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violences

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

et usage de faux, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

judiciaire dont M.

judiciaire du 5 février 1999, celle-ci avait été notifiée par lettre recommandée à M.

Les modalités du contrôle judiciaire de M.

de ce contrôle le 10 mars 1995, et qui se borne à relever des faits de 1993, donc antérieurs au contrôle judiciaire initial, et l'existence d'une mise en examen supplétive qui n'est pas par elle-même

C sous contrôle judiciaire et a signé le rapport de saisine du conseil de discipline.

pendant laquelle il a plusieurs fois fait référence à la procédure judiciaire en cours, que le requérant a fait état de sa situation particulière, à savoir qu'il faisait l'objet d'un contrôle judiciaire

L'assouplissement des modalités du contrôle judiciaire par le juge judiciaire est par lui-même sans incidence sur la nécessité de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance qui

Par ordonnance en date du 16 décembre 1994, le juge d'instruction ordonna sa mise en liberté, mais à la condition de se présenter une fois par mois au service du contrôle judiciaire de Paris et de verser

Si le requérant fait valoir que la décision qu’il conteste viole les modalités de consultation des données à caractère personnel figurant dans le fichier des antécédents judiciaires (TAJ).

Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérantes contestent les modalités du contrôle judiciaire auxquelles elles sont soumises et qui les auraient empêchées de se rencontrer pendant près de quatre

Il s’achève en s’interrogeant sur le sort de [B] [W] à l’issue de son contrôle judiciaire, fixé « au 10 août ».

administration provisoire de la CCM [Localité 7] Gutenberg par la Fédération et essentiellement courant février 2022, dans un temps proche d'une audience de la chambre d'instruction de Colmar relative aux modalités

de son contrôle judiciaire.

B a présenté un recours gracieux contre l'arrêté du 3 avril 2024, portant privation de traitement, et a sollicité une affectation sur un emploi compatible avec les modalités de son contrôle judiciaire.

de son contrôle judiciaire, est entaché d'erreur d'appréciation, aucun risque de maltraitance ou de danger grave n'existant pour les enfants accueillis.

GERMAIN DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A INFIRME PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LESDITS INCULPES