licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

annuelle d'ailleurs imposée par l'évolution technologique et commerciale, ne constituait une simple modalité d'exécution du contrat ; 4 / que le licenciement prononcé à la suite du refus d'un salarié

L'employeur lui a proposé, le 25 octobre 2013, une modification de son contrat de travail pour motif économique. 3.

terrain accidenté, au port de charges lourdes et aux longs trajets en voiture ; qu'il a alors rejeté la proposition de son employeur de le reclasser sur un poste de technicien, qui impliquait une modification

La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

ce licenciement, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt énonce que, si les modifications

difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la cour d'appel a constaté la nécessité de restructuration du Comité national routier, en raison de la modification des missions qui lui

La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

le premier et du 2 avril (tribunal de commerce de Creteil) pour le second; qu'ils ont pourtant sciemment continué de diriger, en droit pour Nino X..., en fait pour Antoine Z..., les sociétés Ng Technologies

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

salariée s'est vue confier les fonctions de cadre commercial exercées en télétravail depuis son domicile en région parisienne ; que par lettre du 16 décembre 2011, l'employeur lui a proposé une modification

le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation d'indiquer, dans la lettre de licenciement, les motifs économiques ou les changements technologiques

substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la distribution des tâches

organisés par l'Union commerciale, aux termes de la convention collective, ont pour objet le "perfectionnement professionnel qui pourra être nécessité notamment par l'introduction de nouvelles technologies

X... dont il résulterait que le salarié ne pouvait s'adapter aux nouvelles exigences technologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

la somme de 2 980,42 € au titre des JNT/RTT, - rejeté la demande de remboursement de la société Altran Technologies relative au salaire, - ordonné à la société Altran Technologies de délivrer à salariée

de leurs contrats de travail, bien que l'acceptation, par deux des trois salariés, de la proposition de modification de leurs contrats de travail ait exclu tout caractère collectif du licenciement prononcé