Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 093 résultats pour « modification des droits et obligations reconnus aux parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 093 résultats pour « modification des droits et obligations reconnus aux parties »
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Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant
Article 7
que les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister peuvent être présents physiquement à l'assemblée et que tout ou partie des formalités de convocation de l'assemblée ont été accomplies préalablement à la date de cette
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation
Article R5132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12.
Article R5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Article R5132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28.
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession.
Article 225-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits
Article 450-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant
Article 21N117
Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures.
Article R272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
l'exercice est reconnu ; 3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives
Article 40-1
Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par
Article R5132-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Article L214-165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
par une entreprise de droit étranger ou par toute autre entreprise de droit étranger appartenant au même groupe.
Article A37-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07
I. ― Au recto des feuillets n os Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement
Article 1171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Article R743-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées
Article 221-XI-1/01
régissant les organismes reconnus, lequel consiste en une partie 1 et en partie 2 (dont les dispositions doivent être considérées comme obligatoires) et en partie 3 (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant valeur de recommandations
Article L311-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des
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