L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère

Article 223 VR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui détiennent une participation

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

les détournements de fonds ; b) Et les charges comptabilisées par l'entité constitutive au titre d'amendes et de pénalités, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € ou d'un montant équivalent dans la monnaie utilisée en comptabilité servant au calcul

Article 223 VO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence

Article 223 VX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice où elle est constatée

Article L232-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94

Code du sport

Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :

Article 2420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté.

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque ce non-respect de la peine de substitution n'est pas constitutif d'une infraction pénale au regard de la législation française, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de ces faits et de l'impossibilité

Article 98

—

pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les

Article 223 VP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international : le résultat net d'une entité constitutive provenant de l'exercice des activités suivantes, lorsque le transport n'est

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ; 2° Le coût d'une licence ou d'un dispositif

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

. - L'infraction pénale : Les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ; La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ; Les principes généraux de la responsabilité

Article 223 WB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l'application de l'article 223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet Etat ou ce territoire, l'impôt

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Le référentiel de certification est composé d'une unité constitutive ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat complémentaire.

Article 384 septies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité

Article 223 VM sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

Article 5

—

L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale.

Page 5 · 71 867 résultats

← Précédent Suivant →