de l'horaire de travail, que ces manquements de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, de surcroît conformément à l'horaire contractuellement prévu, présentent un caractère de gravité

d'exploitation de cette société, pour le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise leur étant reproché à raison du défaut d'information et de consultation de cet organisme quant à la modification

Une telle clause pose le principe de la possibilité de modification des horaires de travail et la salariée ne pouvait refuser un réaménagement de ses horaires sauf si celui-ci résulte d'un exercice abusif

des horaires de travail constituait une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, d'avoir estimé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer

l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord

par l'employeur de l'horaire de travail du salarié ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail, ne peut rendre la rupture de ce dernier imputable à l'employeur ; qu'en

Le salarié, rappelant les dispositions des articles L.3123-31 du code du travail et 2.3 intitulé «contrôle et modification de l'horaire de travail » de l'avenant n°1 du 23 septembre 1987, répond qu'il

respecté notamment dans ce qu'il prévoit une programmation écrite portée à la connaissance du comité d'entreprise quinze jours à l'avance ; qu'elle en déduit qu'il y a un doute sur la régularité de la modification

de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le

Il soutient que : - la modification de ses horaires de travail, qui génère une perte financière et une mise à l'écart de l'équipe avec laquelle il travaille habituellement, constitue une sanction disciplinaire

; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont souverainement apprécié, par une décision motivée, que le changement du lieu et des horaires de travail des salariées constituait une modification substantielle

X..., une modification de ses horaires de travail, ceux-ci devant être effectués du lundi au vendredi de 14 heures ou 15 heures jusqu'à 22 heures ; que M.

Y..., engagé, le 1er juin 1977 en qualité d'horloger, par la société La Perle, a été licencié le 8 janvier 1996 pour avoir refusé de modifier ses horaires de travail ; qu'estimant son licenciement dépourvu

des enfants ; 3/ La modification des horaires de travail : Mesdames E... et J... reprochent à l'ADSEA d'avoir modifié ou tenté de modifier leurs horaires de travail ; le 24 décembre 2007, l'ADSEA adressait

Les modifications des horaires de travail relèvent du pouvoir de l'employeur et Monsieur X... à qui il n'était pas imposé un travail de nuit ne pouvait s'y opposer.

avenant particulier intégré à son contrat de travail avait modifié ses horaires de travail qui étaient précédemment, tels que fixés par son contrat de travail de 1989, de 39 heures et qui étaient ensuite

horaires de travail.

vigueur le 7 février 2017, la société a envisagé une réorganisation comportant notamment un redécoupage des tournées, une réduction des effectifs, la création de nouvelles tournées dites mixtes, une modification