du directoire a présenté au comité d'entreprise, après, et non avant la prise de décision comme il le devait, le budget prévisionnel 1998 dont il ressort une baisse significative des effectifs de l'entreprise

essentielle de soncontrat de travail, pour une raison tenant notamment à"l'organisation technique de l'entreprise", c'est à direpour un motif économique d'ordre structurel, manque de baselégale au regard

- le recours au travail temporaire était en réalité érigé en mode normal de gestion de la main-d''uvre visant à pallier un déficit structurel d'emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

X... reconnaissait lui-même n'avoir pas envisagé de modification dans la structure du programme de réassurance et qu'il concluait avoir été dans l'incapacité de présenter des propositions de renouvellement

tout effet, les contrats de travail se poursuivant dans le cadre du transfert de l'entité économique; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour infirmer le jugement entrepris

X... obéissait aux impératifs de la politique générale de la Sofinco tendant à des modifications de structure et à sa réorganisation, en permettant l'accès de jeunes et le déblocage des carrières; qu'un

des charges incombant aux entreprises hôtelières, et le caractère inéquitable de ce mode de rémunération, qui créait des discriminations injustifiables entre différentes catégories de salariés ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cession d'entreprise et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause

30 juin 1994, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; que ce licenciement était motivé par son refus du nouveau poste proposé à la suite de la réorganisation de l'entreprise

de la structure du bâtiment, la mesure d'expertise ordonnée a permis de décrire les modifications exactes intervenues, tant au niveau des travaux généraux d'électricité et de chauffage ; que des travaux

quantitatif et estimatif établi au besoin par un sapiteur, - Donner un avis sur tous les préjudices subis par le Bailleur du fait des modifications structurelles de l’immeuble, des percements, démolitions

registre des horaires pour éviter tout litige concernant les heures supplémentaires, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2000, en invoquant les modifications

n'a été faite à la structure existante, cette implantation n'est pas soumise à la demande d'un permis de construire " ; " 1) alors qu'en se contentant d'affirmer qu'aucun accident de la circulation

est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

le mettant au niveau des matériels modernes du type TGV ; qu'il est dès lors vain de théoriser sur la circonstance que la SNCF se serait refusée, uniquement par souci d'économie, à cette modification,

de l'entreprise, il subsistait cinq postes de secrétaire de direction dans lesquels leurs titulaires avaient été affectées lors de l'établissement des trois organigrammes des 31 janvier 1989, 31 juillet

son centre informatique à plusieurs de ses filiales, dont les sociétés Segif et Tibet, pour ne conserver que le service des prestations internes ; qu'invoquant la nécessité de diminuer ses frais structurels

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts. 2.