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9 543 résultats pour « modification du mode de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport. 16.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport. 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60225f29c46ac186eaeb1e1e

Appel

3 février 2021

3 février 2021

de transport, en présence d'une stipulation contractuelle claire et non équivoque laissant à l'employeur le choix du mode de transport, laquelle doit s'appliquer, et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

Source officielle
CC

cr

Cour adopte, les premiers juges ont caractériséc/Hubert Y

613725fccd58014677422139

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

pièces de la procédure et des débats ; " et aux motifs adoptés que le changement notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire une nouvelle demande doit s'entendre comme une modification

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178095

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

, dans le même délai, l'acte de concession et l'article 6 du cahier des charges afin de réserver le tunnel à l'usage exclusif du trafic de transport de personnes ; 3° de modifier, dans le même délai,

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01889

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

comme étant contraire aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, sans même s'interroger sur le point de savoir si le nouveau mode de

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50671

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

DE L'ETABLISSEMENT SANS REPONDRE AUX MEMOIRES DE LA SOCIETE METTANT EN LUMIERE LA MODIFICATION PROFONDE DU RISQUE PROFESSIONNEL A LA SUITE D'UN CHANGEMENT FONDAMENTAL DES MODES D'EXECUTION DU TRAVAIL,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300580

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

propres et adoptés, que les bailleurs n'apportaient aucun élément accréditant la thèse selon laquelle la surface de vente aurait été amoindrie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662475

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10441

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Pour considérer que le transfert du lieu de travail constitue une modification de son contrat de travail, Mme Y... expose que son contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, qu'il fait référence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00516

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les attributaires de ces lots ayant refusé le transfert des salariés de la société Gestipark, celle-ci a saisi en référé le conseil de prud'hommes, qui, par ordonnance du 22 février 2013, confirmée en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02143

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

sans l'accord du salarié ; que l'absence de conformité du mode de décompte des heures supplémentaires à la réglementation en matière de transports routiers ne saurait autoriser l'employeur, sous couvert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02144

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

l'entreprise ne reposaient pas sur l'utilisation des disques chronotachygraphes, mais sur une forfaitisation des heures supplémentaires et qu'elle fait exactement observer que la modification de ce mode

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

S... , lequel, d'une voix forte, lui a dit : « Tu comprends rien, reviens me voir quand ce sera corrigé » ; que le mode de management de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fcf

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Attendu que pour condamner la société Sollac à payer l'indemnité de transfert prévue par l'accord susvisé, dans le cadre de la concentration des productions intervenue à l'intérieur des sociétés Sacilor

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69de

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

que dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet" ; qu'il résulte clairement de ce texte que l'employeur a le choix entre deux modes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... et Z..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, exerçaient les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70836

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle