Dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail.

() / - La copie du marché de billettique confié à un prestataire extérieur. / (). " et aux termes de l'article 4.2 du même règlement : " () / La CADEMA se réserve la possibilité d'effectuer des modifications

par laquelle l’établissement public d’aménagement Nice Ecovallée a approuvé le dossier soumis à enquête parcellaire, que le directeur général de cet établissement est autorisé à apporter toutes modifications

apportée tendant à étendre le périmètre de la carrière, ne peut être regardée comme substantielle.

Aux termes de l'article R.2194-7 du même code : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles

Elles considèrent que l'acte rectificatif n'est pas une nouvelle vente mais une modification non substantielle du contrat, en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui ne nécessite pas une nouvelle

berge précédemment noyés doivent être protégés des effets du courant notamment au niveau du talus de la RD 802 ; les travaux de renforcement des enrochements déjà en place sont considérés comme une modification

produite doit être écarté ; - la procédure d'enquête publique n'est pas viciée par la circonstance que le projet en litige ne mentionnait pas le creusement de la seconde lagune, constituant une modification

jugée non substantielle, la rupture lui est imputable, peu important qu'il fasse ultérieurement l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave en cours de préavis ; qu'ainsi, en l'espèce où

, même non substantielle du contrat de travail, mais application pure et simple de celui-ci lorsque l'employeur met fin à une expatriation, dont il a été convenu dès l'origine qu'elle était précaire, pour

les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la salariée d'accepter une modification

substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification intervenue dans le contrat de travail de M.

même non substantielle de son contrat de travail n'exprime en rien sa volonté non équivoque de démissionner et oblige l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, peu important celle des

même non substantielle de son contrat de travail, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en considérant dès lors Mme X... comme démissionnaire, la cour d'appel

l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en cas de refus par le salarié d'une modification

ou non de la modification d'un contrat de travail liée à un changement du lieu de travail ne dépend pas uniquement d'une question de distance mais de l'étendue des nouvelles servitudes ainsi imposées

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification

techniques substantielles afin d'optimiser l'exploitation agricole sous les panneaux et assurer le bien-être animal, et à instituer un suivi agricole durant la durée de l'exploitation.