, par lettre du 21 octobre 1987 cette modification, et pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de ses employeurs lesquels reprochaient à la salariée, par courrier du 30 octobre

société Symphonie On Ligne respectivement en qualité de responsable juridique, assistante de direction et assistante commerciale, ont été licenciées pour motif économique le 6 juillet 2004, après avoir refusé

son horaire effectif de travail et que le refus de la salariée de se soumettre à une modification de ses horaires constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement alors par ailleurs que les textes

) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification proposée entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur, lequel peut toujours modifier

, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat de travail des 22 et 27 mars 2000 ; Attendu que la SPPH

Le salarié dispose au maximum d'un délai de 1 mois à compter de la proposition pour accepter ou refuser la modification notifiée lorsqu'il s'agit d'une mobilité fonctionnelle et de 6 semaines lorsqu'il

Licenciés pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'ils eurent refusé cette modification, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de leur licenciement.

début juillet 1984, l'employeur, après entretien avec elle, a substitué à l'indemnité kilométrique jusque là payée pour ses déplacements, une indemnité forfaitaire de 4 % du salaire brut ; qu'ayant refusé

du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée qui lui a notifié son refus ; que la salariée a été licenciée pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant

; qu'en jugeant cependant que l'employeur était bien fondé à refuser le bénéfice du départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que si l'employeur peut modifier le

Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

vertu de son pouvoir de direction sont insusceptibles de modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association, de sorte que le refus de ces directives par le salarié ne peut être

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel

X... avait accepté cette modification de sa circonscription géographique et alors même que le salarié avait exprimé clairement son refus par l'intermédiaire de son conseil en 1992, la cour d'appel a violé

la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements son secteur d'activité ; qu'ayant refusé

ne pouvait être réalisée sans l'accord de celle-ci, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; qu'en jugeant malgré tout valide cette modification au seul

dans l'autre, l'irrecevabilité du mémoire contenant le pourvoi incident serait certaine, dans la mesure où rien ne permet de savoir si le mémoire a été établi par l'avocat qui aurait personnellement reçu

X... a refusé cette modification et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour motif économique ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite le 31 janvier 1986, prévoyant la modification du statut