sur papier à en-tête de la succursale de Londres de la BCCI Luxembourg, comportait la clause : "Vous pourrez être muté dans tous bureaux de la banque au Royaume-Uni ou dans n'importe quelle partie du monde

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit la loi française applicable et condamné solidairement la société Vernal Investment et M.

au secteur d'activité de l'assurance non-vie entraînant des coûts additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; qu'elle a encore, retenu, par motifs adoptés que les difficultés du groupe Aig dans le monde

dans le cadre de l'information ouverte du chef de connivence à évasion permettaient rapidement d'établir que deux individus fortement impliqués dans un trafic international de stupéfiants et de fausse monnaie

au secteur d'activité de l'assurance non-vie entraînant des coûts additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; qu'elle a encore, retenu, par motifs adoptés que les difficultés du groupe Aig dans le monde

Au titre de la mise en oeuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de celle-ci, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a mandaté la société Les Parfums du monde pour

au secteur d'activité de l'assurance non-vie entraînant des coûts additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; qu'elle a encore, retenu, par motifs adoptés que les difficultés du groupe Aig dans le monde

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier, relatif aux dispositions prudentielles applicables au établissements de monnaie électronique : " Les fonds collectés

Selon l'article L. 526-32 du même code, relatif aux dispositions prudentielles applicables au établissements de monnaie électronique, qui assure la transposition de l'article 9 de la directive 2007/64/

France, alors « que le dispositif de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs prévu à la section 4 du règlement 1215/212 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, n'est pas applicable

° F16/02183 APPELANTE Madame [A] [H] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMÉE SA LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE

Il est acquis aux débats que l'administration des Monnaies et Médailles de la Monnaie de Paris a changé de statut à compter du 1er janvier 2007,en devenant un établissement public à caractère industriel

la stipulation d'une obligation en monnaie étrangère est licite si cette monnaie est prévue, non comme un instrument de paiement, mais comme une unité de compte.

Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2009

française a été reconnue compétente pour statuer tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle ne dispensait pas la cour d'appel de rechercher si seul le droit autrichien était applicable

les préparations monnaie si elle ne porte pas de charge lourde.

de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Monnaie de Paris à payer à M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la monnaie de compte, qui détermine seulement le montant de l'obligation extracontractuelle et ne concerne