, en se référant à l'arrêt Bodson de la Cour de justice des communautés européennes du 4 mai 1988, lequel concernait exclusivement les concessions exclusives du service extérieur des pompes funèbres, les

Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intra communaux. " 3.

service extérieur des pompes funèbres malgré la concession exclusive accordée depuis 1938 à la société Pompes funèbres générales (PFG) en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes

de Carpentras a autorisé le déplacement inter-communal du débit de tabac permanent n°8400097 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carpentras une somme de 1 800 euros en application de l'article

du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie par cette commune, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par cette société, sur la question de la légalité de cette régie

août 1790 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Rhône funéraire (la société) à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles en infraction au monopole

, 12 mai 1998), et les productions, que par décision 97-D-27 du 29 avril 1997, le Conseil de la concurrence, examinant différentes pratiques constatées dans le secteur des pompes funèbres dans les communes

de Cagnes-sur-Mer a refusé d'autoriser le transfert du débit de tabac qu'elle exploite au sein de la commune, ensemble la décision implicite par laquelle la commune de Cagnes-sur-Mer a rejeté le recours

demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de faire juger que la reprise en régie directe par la commune

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la directive 65/65/CEE du conseil des communautés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant