Des réductions sur le taux de la redevance peuvent être accordées par l'exploitant de l'aéroport pour les motifs et dans les conditions fixées par l'article 4 du présent arrêté.

Article 31

—

Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.

Article 67

—

Tout élève sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.

Article 3

—

L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article R273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09

Code général de la fonction publique

L'administration porte à la connaissance de la commission les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

Article R621-39-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article D222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.

Article R*167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Livre des procédures fiscales

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Article R283 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Article L1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article 1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Article Annexe

—

En broderie à la main Le même motif est figuré sur le même tissu de fond en cannetille argent. Les feuilles sont nervurées de paillettes.

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Article L3132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Code du travail

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article 327-18

—

Lorsqu'une association demande le retrait de la reconnaissance, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur activité.

Article D612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Article R6152-961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; 2° La transformation

Article R914-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95

Code de l'éducation

Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.

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