Codes de loi français

les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article 1

-Il est institué un fonds dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés remplissant de manière cumulative les critères suivants : 2° Salariés licenciés pour motif économique au sens

Article L5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ; 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

réception de cette information, en précisant les motifs et le niveau des remises envisagées.

Article 54

qui a permis l'infraction même si ces actes ou opérations juridiques ont fait l'objet de la procédure prévue en matière de contrôle de la concentration économique ; De prendre toute disposition de nature à rétablir soit la situation de droit antérieure

Article 5

Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

La décision est prise par le comité économique des produits de santé et notifiée à l'entreprise. Cette décision est motivée. IV.

Article L1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social

Article R165-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L. 165-2-2, il en informe l'exploitant ou le fournisseur concerné, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de

Article 1

Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code monétaire et financier

Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant de la pénalité et les motifs qui la justifient.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article 6

Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article 205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68

Code général des impôts

Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique

Article L1233-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Article R5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78