l'intéressé pour motif économique le 18 avril 1987 ; Sur le second moyen : Vu l'article 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture

sans cause réelle ni sérieuse pour ce motif, - dit et jugé que le motif économique du licenciement était établi et constituait un motif réel et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, -

de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; D'où

, d'autre part, la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient aux

Contestant le motif économique du licenciement, Sylvain X... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon le 29 janvier 2007 ; Par jugement contradictoire du 26 février 2008 rendu sous la présidence

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts des salariés alors, selon les moyens, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, les salariés n'avaient pas contesté le motif

à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce l'arrêt a exigé que soit rapportée la preuve que le travail du salarié n'était pas rentable ; qu'en appréciant le motif économique du licenciement de M.

au paiement de dommage-intérêts, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

économique de licenciement et que le licenciement d'un salarié ne peut avoir de motif économique que si le reclassement de l'intéressé est impossible ; qu'il s'ensuit que le salarié qui a adhéré à une

non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant que le licenciement de M.

liées à l'accident ou à la maladie professionnelle, qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette

1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la preuve de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement n'incombe

de cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

la réalité du motif économique du licenciement et la régularité de la procédure, puis impute à l'employeur le non-respect de l'ordre des licenciements et dans son dispositif le condamne à des dommages-intérêts

que la mention du motif économique du licenciement dans la lettre de licenciement notifiée à M.

X..., engagé à compter du 16 juin 1980 par la société Eurelem, a été licencié pour motif économique 7 avril 1994 ; Attendu que la société Eurelem fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre

dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

pour une cause personnelle et non pour une cause économique ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par un employeur pour un ou plusieurs

pour motif économique, le licenciement résultant d'une suprression d'emploi consécutive à une réorganisation ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de la société que l'emploi de Mme X.

X..., embauché le 15 septembre 1987 en qualité de serveur par la société Bistro Gambetta, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1989 ; qu'il a accepté une convention de conversion le 28 décembre