été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales pendant cette période de neuf ans et a réparé le préjudice découlant pour la salariée de cette situation ; que le moyen n'est pas fondé

.. contestait l'arrêté du 22 juin 1988 par lequel le ministre des postes et télécommunications l'avait admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 27 juillet 1988 au motif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par suite, la condition tenant à l’urgence à statuer sans attendre le jugement au fond, n’est pas remplie.

lieu, que le refus du ministre de l'environnement d'approuver le contrat de vente d'un terrain appartenant au port autonome de Strasbourg, conclu entre le port et la société Barlocher-France, a été motivé

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, le département de Loire-Atlantique, représenté par Me Boisset, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

AVAIT PROUVE LE SEUL FAIT ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT L'ENQUETE, DECIDE QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR CE JUGEMENT, ALORS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE EN

d'exécution, reconnue aux Etats étrangers, alors que son action n'avait pas pour objet une exécution sur les biens ; Mais attendu que contrairement à l'affirmation du pourvoi, la cour d'appel n'a pas fondé

réunis ; Attendu que Mohamed X... a demandé à la chambre de l'instruction de prononcer la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, au motif

du 6 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision contre un jugement avant dire droit est recevable quand il est formé en même temps que le recours contre le jugement sur le fond

de l'affaire et ne saurait être invoqué à l'égard de la chambre d'accusation, juridiction d'instruction dont les décisions qui ne préjugent en rien de la culpabilité, se bornent à examiner si les éléments

étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive le constat.

Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, insuffisance de motifs

EMPLOYEUR, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE L'ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF

dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 19 mai 2015 a ordonné la vente aux enchères publiques des différents biens ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Catherine Y... et ses trois enfants font

professionnel n'étant pas un contrat réel, sa cause ne réside pas dans la délivrance des fonds ; qu'en l'espèce, en affirmant que la cause du prêt résidait dans la délivrance des fonds, pour écarter la

étant celui de ses coauteurs " ; " alors qu'en affirmant ainsi la réalité de la participation de l'exposant, en tant que coauteur, aux faits poursuivis, la Cour a nécessairement pris position sur le fond

d'exécution reconnue aux Etats étrangers, alors que son action n'avait pas pour objet une exécution sur les biens ; Mais attendu que contrairement à l'affirmation du pourvoi, la cour d'appel n'a pas fondé

préjugeant en rien du bien-fondé des demandes dont il s'était trouvé saisi et maintenant l'effet interruptif attaché à l'assignation initiale, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;