Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mmes U... , W..., I... et N... et M. C... et sur le moyen additionnel proposé pour M. Q... Enoncé des moyens 4.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE

384 du Code de procédure pénale et 646 du Code civil, et 7 de la loi du 10 avril 1810, et 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motif, et manque de base légale ; Sur le moyen

pas fondé ; Sur le troisième moyen du mémoire additionnel, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

"; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1988), qu'aux termes d'un acte conclu à Mansle (Charente), M.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE DE L'APPEL

profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant son siège ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen

LA COUR, Vu le mémoire principal et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, du décret n° 86-72 du 15 janvier

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation de l'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 460

SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR GAILLARD CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION

juillet 1984, qui, après avoir relaxé X..., prévenu de blessures involontaires et défaut de maîtrise, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FISENER CONSENTIT A CAPLIN UN PRET DE 6.000

LA COUR, VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUITS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, X..., CONDUISANT SON CAMION AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION,

obligatoire ; qu'à défaut de relever à la charge de la jeune Y... une faute de cette nature, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil" ; Il est invoqué par les consorts Y..., le moyen

LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LES PREVENUS ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME " ESSO STANDARD ", CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

X... ne remettait pas en cause devant elle le moyen fondé sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que ce moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen additionnel : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant