Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 189 résultats pour « moyen critiquant la contrainte par corps prononcée pour le paiement de l'amende douanière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58
Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.
Article L5596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice.
Article L8253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise
Article 5
Le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants : Centre de recherches et de restauration des musées de France ; Centre informatique douanier ; Direction
Article L131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée.
Article 9 bis
Le détachement est prononcé à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
Article 132-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,
Article R41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 73
Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende.
Article L946-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
L'autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en
Article L5568-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 1
Il existe, pour toutes les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et sur l'ensemble du territoire, un modèle uniforme du formulaire de l'avis de contravention et de la carte de paiement qui doit être utilisé pour chaque contravention
Article 1216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
Article R152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert ; 2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations mentionnées au 1° pour des personnes
Article L634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 634-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement
LEGIARTI000051488659
A cet effet, tous dépositaires seront tenus, dans le délai fixé par l'article VIII ci-dessus, de les remettre auxdites archives, à peine d'y être contraints, même par corps ; et en cas de soustraction ou de recélé, si les soustracteurs ou recéleurs ne
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35
L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, est confiée aux
Article 18 bis
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps de dessinateur-projeteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Page 5 · 31 189 résultats