[X] et subsidiairement déclaré recevable le moyen nouveau soulevé en appel par M.

impositions ci-dessus mentionnées, non acquittées par lui, à invoquer les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles le contribuable peut "faire valoir tout moyen

nouveau tenant à l'exception d'inexécution soit invoqué, ou que soient proposés de nouveaux moyens de preuve.

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable.

[Y], telles que visées dans le cadre du dispositif de ses conclusions, sont uniquement fondées sur la question afférente à l'existence d'une prétendue discrimination liée à l'âge, ECARTER tout moyen

devant la commission de réforme des droits à rémunération dont l'agent disposait à la date à laquelle cette commission a été saisie, l'intéressée a soulevé, comme il lui était loisible de le faire, un moyen

Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

[Y] [F] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

[D] [V] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

nouveau et la pièce nouvelle versée aux débats par la société Euris, la cour d'appel s'étant bornée à énoncer qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées

X..., ne sont pas recevables ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'aux termes du texte susvisé les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel, le premier président l'a violé par refus d'application

X... a été examinée, l'intéressé était en droit de présenter des moyens nouveaux, il résulte du dossier soumis au juge du fond qu'il n'a déposé aucun mémoire écrit confirmatif ; que, par suite, la commission

[V] [J] [Y] soutient le moyen nouveau tiré du risque de rupture de son traitement psychiatrique que pourrait entraîner son éloignement qui pourrait l'exposer à une décompensation psychotique qui serait

les articles 563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la « nullité de plein droit du mandat de syndic » ne constituait pas une prétention nouvelle mais un moyen nouveau

, ALORS QUE SELON LE POURVOI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 DISTINGUE, PARMI LES INVENTIONS : LES PRODUITS NOUVEAUX, LES MOYENS NOUVEAUX, ET L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ; QU'UN

[X] [Y] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau. Par courriel reçu le 30 mai 2026 à 12h03, la préfecture de la Loire-Atlantique a adressé ses observations en réponse.

[C] [Y] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

Il fait valoir que par conclusions au fond du 7 décembre 2023, l'appelante a développé un moyen nouveau et produit une nouvelle pièce, et qu'afin de respecter son droit à un procès équitable et le principe

[T] et Mme [L] invoquaient un moyen nouveau, qu'ils n'avaient pas soulevé à l'occasion de l'instance ayant abouti au jugement du 14 juin 2022, et que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt confirmatif

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.