Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – L'allocation n° 7 ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3, établis conformément aux dispositions de l'article L. 125-2, sont fixés selon le tableau suivant : NUMÉRO DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE MONTANT 1 Désarticulation

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La prothèse sera fournie au mutilé toutes les fois qu'elle sera possible et utile. Les mutilations du nez sont consécutives à des pertes de substances des parties constituantes du nez.

Article 1

Code inconnu

Le conseil de l'inclusion dans l'emploi et les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ; La commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ; La commission spéciale du label ; Le conseil

Article 2

Code inconnu

. − La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 51

Arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corse complétant la liste nationale

Sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Corse, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens sauvages

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ou enfreindre les obligations ou interdictions relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation

Article 1

Code inconnu

Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques

Article Annexe

Code inconnu

5 à 30 % - séquelles minimes du massif facial opéré sans : - trouble de l'articulé ; - trouble visuel ; - trouble olfactif ; - trouble auditif ; - douleur : 0 à 5 % - séquelles importantes, en fonction de la possibilité d'appareillage : - vaste mutilation

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

- fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ; - incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ; 5° Les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés

Article 53

Code inconnu

Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Code de la sécurité sociale

Il faut distinguer les cas de perte de la vision sans lésion apparente, des cas de mutilation (énucléation, etc.), ou de difformités apparentes (staphylomes étendus, etc.).

LEGIARTI000017856531

Code inconnu

comptables des impôts 104 000 2330 Recettes diverses des receveurs des douanes 16 000 2331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 220 000 2332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés

LEGIARTI000048568968

Code inconnu

Enucléation, mutilation, atrophie d'un globe. Y 6 2. Des deux globes. Y 6 13.3.2.2. Affections des paupières (index 240) 1.

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