utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () " 5.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION

navigation aérienne.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 juin 2011 qui s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige opposant l'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR

annuler la note d’information du directeur des services de la navigation aérienne en date du 13 octobre 2025 portant sur la mise en œuvre du contrôle de présence sur site (SPS) ; 2°) de mettre à la

Le 9 janvier 2023, le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne a signé une note destinée à ses services portant sur les modalités de préparation de la reprise du

Le 1er septembre 2007, il a été titularisé dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les agents chargés du contrôle de la navigation

l'équipement, du logement et des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget ont fixé les conditions d'établissement et la perception de la redevance pour services terminaux de la navigation

E pour une grève dans les services de la navigation aérienne ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, affecté au centre de route de la navigation aérienne région parisienne à Athis-Mons en exécution d'un arrêté du 25 mars 2019 du ministre de la transition

de Nouvelle-Calédonie (IESSA-NC) ; -le service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie était parfaitement légitime pour délivrer une décision d'arrêt de formation en unité à l'égard du stagiaire

X s'est vu concéder une pension militaire sur la base du grade d'adjudant-chef et une pension civile en qualité d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ; Considérant qu'aux termes de l'article

sérieux le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X faisait valoir que le décret du 2 octobre 2002 nommant un nouveau directeur de la navigation

des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

En troisième lieu, selon l'article 2 du décret du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne : " La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation

CDBF - Arrêt - 27/03/1985 - Société française d'équipements pour la navigation aérienne (SFENA) - n° 55-175