AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par courrier du 12 novembre 2018, Mme [P] a informé la société Myrtille qu'elle exerçait son droit de rétractation, estimant que les termes négociés lors de l'entretien allaient à l'encontre de ses intérêts
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Chambre civile TGI
628882dbedb9a9057d0d2ab4
19 avril 2022
19 avril 2022
LA SOCIETE DE NEGOCIATION ACHAT DE CREANCES CONTEN TIEUSES 'NACC' Etablissement Public LE COMPTABLE DE LA TRESORIE DU TAMPON COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19
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