LES GISEMENTS DE TOURBE ET DE GRAVIER ENFOUIS DANS LE SOUS-SOL ET NON EXPLOITES, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION, LE PREJUDICE INVOQUE PAR L'EXPROPRIE ETAIT NUL, LE POUVOI FAIT

LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE, QU'ELLE JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION RESIDANT DANS LA REALISATION PROGRESSIVE D'UNE FUSION, SANS QUE LES LIEUX AIENT JAMAIS ETE VIDES DE

ULTERIEUREMENT, AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS ET LA NON

Le tribunal a jugé que l'attitude du propriétaire bailleur ne pouvait être qualifiée de fautive et d'abusive et n'était pas à l'origine de la non-exploitation des lieux par les preneurs.

et non-exploitation de l'ensemble des données du lot D3.4, sous astreinte, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner

compte tenu du fait que plus de la moitié d'entre elles contenait des réserves de sable ; que l'administration des Impôts a alors saisi la Commission départementale de conciliation qui, par une décision non

, et que cette surface non exploitée correspond à plus de 35 % de la surface totale de l'établissement ; - elle a loué un box de stockage à compter du mois d'octobre 2020, toutefois cela ne signifie

ledit signe à des produits du tabac; que l'usage pour des produits autres que ceux du tabac portant sur un signe identique ou similaire à une autre marque déposée pour désigner des produits du tabac mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

30 septembre 1992) de les débouter de leur demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 188-6 du Code rural, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Trader com France, actuellement

REUNIS : ATTENDU QUE LAMY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'APPLICATION, POUR NON-EXPLOITATION

végétaux dont la production était réalisée sur un hectare 50 ares de terre resté hors emprise et seulement 25 ares de terre expropriés, le surplus des terres étant exclusivement en nature de pâture, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

doivent réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Attendu que pour fixer l'indemnité de dépossession l'arrêt énonce que le gisement du tréfonds, même non

contraindre la société STAV à exécuter l'arrêt, la SCI se satisfait d'une situation où il lui est plus rentable de ne rien faire que d'agir ; qu'au regard de ces éléments, la SCI n'établissant pas que la non

motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'y avait jamais eu mise à disposition du domaine mais seulement des herbes, d'autre part, que l'acte du 27 mars 2007 ne prévoyait que le sort des récoltes et non

ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE FONDE SUR " LA NON-EXPLOITATION