[Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] - Non lieu à statuer

Décision 2016-23 DECH - 22 décembre 2016 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale - Non lieu à statuer

Décision 2001-14 DECH - 18 juillet 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer

Décision 2007-19 DECH - 22 mars 2007 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer

[Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer

Décision 2006-17 DECH - 16 mars 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer

[Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] - Non lieu à statuer

[Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] - Non lieu à statuer

Décision 2006-18 DECH - 29 juin 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer

Décision 62-18 L - 16 janvier 1962 - Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - Non lieu à statuer

Décision 63-24 L - 09 juillet 1963 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) - Non lieu à statuer

Décision 66-36 L - 10 mars 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool - Non lieu à statuer

Décision 2012-293/294/295/296 QPC - 08 février 2013 - Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] - Non lieu à statuer

Décision 2025-1144 QPC - 27 juin 2025 - Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet

2023-1082 QPC - 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] - Non

2019 - Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] - Non

commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce - Non

contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ; Dispositif de l'Affaire N° 234146 D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

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