La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 57

Code de procédure civile

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

Article 7

—

commission de délimitation a pour mission : - de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; - de constater, s'il y a lieu

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des

Article 13

—

La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

Article R142-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47

Code des juridictions financières

La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Article R492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,

Article R723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Cette séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la réception par le président du rapport introductif. Le conseil de discipline statue à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 10

—

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de

Article 25

—

Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.

Article R814-30-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.

Article L212-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au ministre de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges

Article L954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

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